Conditions générales B2B

1. Identité du prestataire

Gabriel Glaize EI, exerçant sous le nom commercial Gabriel Dev Studio, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, domicilié 29 avenue Gorghemetz, 59510 Hem, France. SIREN : 105 061 360. SIRET : 105 061 360 00019. Email : contact@gabrieldevstudio.fr.

Le Prestataire intervient exclusivement auprès de clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent les prestations de conception, développement, intégration, mise en ligne, maintenance et accompagnement numérique réalisées par le Prestataire.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis accepté, de son éventuel cahier des charges ou annexes, puis des présentes conditions. Toute demande absente de ces documents est hors périmètre et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis et paiement de l’acompte prévu. Le Prestataire n’est tenu de réserver du temps ni de commencer les travaux avant ces deux événements.

Les échanges électroniques, validations et signatures réalisés par les parties peuvent servir de preuve de leurs engagements.

4. Prix et frais externes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Sauf mention contraire au devis, les frais de nom de domaine, hébergement, base de données, email professionnel, envoi d’emails, stockage, paiement, SMS, licences et autres services tiers ne sont pas inclus. Ils sont payés directement par le Client ou refacturés lorsqu’une gestion technique est expressément prévue.

5. Paiement

Un acompte de 40 % est exigible à la commande. Le solde de 60 % est exigible avant la mise en production finale ou le transfert complet des livrables et accès. Les factures sont payables par virement bancaire selon l’échéance qui y figure.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture impayée, sans préjudice des frais supérieurs justifiés.

6. Déroulement et délais

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils commencent après acceptation du devis, encaissement de l’acompte et réception de tous les éléments nécessaires.

Tout retard, silence ou demande tardive du Client décale le planning. En l’absence d’éléments ou de validation pendant six semaines après relance, le projet peut être gelé et replanifié selon les disponibilités du Prestataire.

7. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les textes, images, accès, informations, validations et décisions nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des contenus transmis et reste responsable de leur exactitude, de leur légalité et des mentions propres à son activité.

Le Client conserve, autant que possible, la titularité de ses comptes, noms de domaine et abonnements techniques. Il assure la conservation de ses identifiants et informe rapidement le Prestataire de tout incident d’accès.

8. Validations et modifications

Sauf indication différente au devis, la prestation comprend un aller-retour de structure et un aller-retour de finition. Une validation rend l’étape concernée acquise. Toute modification importante, nouvelle fonctionnalité ou demande hors périmètre peut modifier le planning et faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif annoncé.

9. Livraison et recette

Le Prestataire présente une version de préproduction permettant au Client de vérifier le périmètre convenu. Le Client signale les anomalies reproductibles dans un délai raisonnable et avec les informations nécessaires à leur analyse.

La mise en production finale ou le transfert complet intervient après validation et paiement du solde. Les demandes nouvelles ou de convenance ne constituent pas des anomalies bloquant la livraison.

10. Garantie corrective et prise en main

Une garantie corrective de six mois à compter de la mise en ligne couvre les bugs et erreurs directement imputables au travail livré par le Prestataire. Elle ne couvre pas les évolutions, nouvelles pages, changements de besoin, modifications réalisées par un tiers ou le Client, mauvaises manipulations, incidents de services tiers ni changements de leurs offres ou interfaces.

Une prise en main de 14 jours est incluse pour les questions simples relatives à l’utilisation des éléments livrés. Elle ne constitue ni une maintenance ni une assistance illimitée.

11. Maintenance

La maintenance n’est incluse que lorsqu’elle figure au devis ou fait l’objet d’un abonnement distinct. Les forfaits mensuels sont payables d’avance, sans engagement, et peuvent être arrêtés avant le renouvellement suivant. Le temps inclus n’est pas reportable. Les évolutions, urgences, dépassements et coûts de services tiers restent hors forfait sauf mention écrite contraire.

12. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit une copie exploitable du code spécifique réalisé pour son projet et un droit permanent de l’utiliser, de le modifier ou de le faire maintenir pour son activité.

Le Prestataire conserve ses composants génériques, outils, méthodes, modèles et savoir-faire réutilisables. Les logiciels, bibliothèques, polices, images et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les contenus, données, domaine et comptes appartenant au Client restent sous son contrôle.

13. Services tiers, sauvegardes et disponibilité

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue, les performances ni la pérennité d’un service tiers. Les sauvegardes, restaurations, niveaux de service et mesures de continuité ne sont dus que s’ils sont explicitement prévus. Le refus d’un plan adapté ou d’une maintenance peut limiter les garanties de sauvegarde, de disponibilité et d’assistance.

14. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie traite les données personnelles dont elle est responsable dans le respect de la réglementation applicable. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les instructions et mesures nécessaires sont précisées dans le devis, le cahier des charges ou un accord adapté.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues pour l’exécution du projet, hors obligation légale ou intervenant nécessaire soumis à une obligation appropriée.

15. Suspension et résiliation

En cas d’impayé, d’absence prolongée de coopération, de demande illicite ou de manquement grave, le Prestataire peut suspendre la prestation après information du Client, sans que cette suspension constitue une livraison tardive.

En cas d’annulation par le Client après le démarrage de la prestation, l’acompte versé demeure acquis au Prestataire. Lorsque la valeur des prestations déjà réalisées dépasse le montant de l’acompte, le complément correspondant au travail effectivement accompli devient exigible.

Si le Prestataire met fin au projet sans faute du Client, il rembourse les sommes reçues correspondant aux prestations non réalisées et remet, après règlement des travaux accomplis, les éléments utilisables déjà produits.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités, ni des dommages causés par les contenus, instructions, accès ou services tiers relevant du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un projet est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’une limitation est légalement interdite.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les parties se concertent si cette situation rend durablement impossible la poursuite du projet.

18. Référence commerciale

Le Prestataire ne publie le nom, le logo ou le projet du Client dans son portfolio qu’avec son accord. Cet accord peut être limité ou retiré pour les publications futures, sans remettre en cause les usages déjà autorisés.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Les présentes conditions étant réservées aux clients professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation n’est proposé dans ce cadre. Avant toute vente à un consommateur, les documents contractuels et le dispositif de médiation devront être adaptés.